Toute vente immobilière obéit à des règles strictes prévues par la loi. Ainsi, le vendeur d’un immeuble, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement, est tenu d’informer l’acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. D’où l’importance de se faire conseiller par un professionnel avant de vendre un bien immobilier. Le point sur le sujet avec Bertrand Boillon.
Transmettre les informations sur l’immeuble
Au sens large, le vendeur est tenu de transmettre toutes les informations qu’il a sur l’immeuble en question, dont certaines sont prévues par la loi. Tout manquement à cet égard est susceptible d’être sévèrement sanctionné par les tribunaux. Par exemple, au cas où le vendeur dissimule délibérément un renseignement important, l’acquéreur peut annuler la vente dans les cas les plus graves ou, du moins, obtenir une réduction du prix de vente. Le vendeur peut donc se voir condamné au remboursement intégral du prix de vente. Pire encore, il peut être condamné, en plus, au versement d’indemnités à l’acheteur pour cause de préjudice subi. Vous l’aurez compris, respecter l’obligation d’information de l’acheteur est de prime importance. D’où la question qui suit…
Quelles informations le vendeur doit-il transmettre ?
Elles se déclinent en deux volets : les informations juridiques et techniques. Sur le plan juridique, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de l’immeuble de l’existence de servitudes, qu’elles soient de passage, d’écoulement des eaux ou de vue. Il est également obligé de l’informer des hypothèques, des privilèges et de toutes autres charges. La liste s’allonge un peu plus sur le volet technique. Par exemple, conformément à la loi Carrez, le vendeur d’un appartement en copropriété doit transmettre la superficie exacte du logement, ainsi que le carnet d’entretien. Idem pour le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel… En outre, le vendeur doit informer l’acheteur des différents diagnostics, notamment sur la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites, de radon, mais aussi sur la performance énergétique, les miniers technologiques et sismiques, ou encore l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Sur un autre registre, le vendeur d’un terrain à bâtir est tenu d’informer l’acheteur qui compte y construire un immeuble d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) si un bornage a été effectué. Il doit également l’informer sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les possibilités de construction… Par ailleurs, au cas où ledit terrain est un lot de lotissement issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement ou d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, le contrat ou la promesse de vente doit inclure la mention du descriptif du terrain résultant du bornage. Rappelons enfin que le vendeur peut être redevable de la taxe forfaitaire dite « locale », au cas où il s’agirait d’un terrain devenu constructible vendu entre particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé.
