Vous avez signé un contrat de construction pour un bien immobilier neuf ? Toutes nos félicitations ! Vous devez toutefois, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, faire preuve d’une extrême vigilance quant aux éléments inscrits dans le contrat. Ce document a en effet pour objectif de vous protéger contre certains aléas inhérents à la construction, notamment en matière de garanties. Rappelons à ce sujet qu’il ne faut pas confondre les garanties et les assurances : la garantie ne requiert aucun paiement, contrairement aux assurances pour lesquelles il est nécessaire de payer des cotisations. Les garanties sont des dispositions légales qui viennent protéger l’acquéreur d’un bien immobilier tout en mettant le constructeur face à ses responsabilités. Nous vous proposons un tour d’horizon des différentes garanties d’un contrat de construction !
#1 La garantie de remboursement
La garantie de remboursement va vous permettre de récupérer l’acompte versé au constructeur avant le démarrage du chantier dans le cas où le contrat se trouverait annulé avant le début des travaux.
#2 La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie livraison doit attirer toute votre attention ! C’est en effet l’une des plus importantes dans le contrat de construction. Elle va vous permettre d’être assuré que votre bien immobilier sera bâti et livré sans retard.
Attention : pour que la garantie de livraison soit valable, elle doit être nominative et éditée sur un document original.
#3 La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement vous offre une protection en cas de problèmes qui apparaîtraient dans l’année suivant la réception du bien immobilier. Dans ce cas de figure, c’est le constructeur qui devra prendre en charge les travaux nécessaires.
#4 La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement regroupe les équipements dits dissociables de la construction, comme par exemple les fenêtres, les portes, la tuyauterie, en somme, tout ce qui n’est pas inhérent au gros-œuvre.
Si ces éléments ont un défaut au moment de leur mise en place, les réparations que vous devrez effectuer seront couvertes pendant une période de deux ans.
#5 La garantie décennale
Pendant une période de 10 ans, le constructeur est le garant des défauts qui pourraient apparaître et qui compromettraient la solidité du bien immobilier. C’est également le cas pour les problèmes des équipements liés au gros-œuvre.
Bon à savoir : la garantie décennale dans un contrat de construction doit impérativement être couverte par une assurance.
#6 L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’être couvert pendant 10 ans, tout comme la garantie décennale. Elle porte sur les éléments qui viendraient compromettre les éléments fondamentaux de la construction. Une prise en charge du paiement des travaux de réparation de ces potentiels dommages est alors prévue. Il n’y a pour cela pas besoin d’attendre de savoir à qui imputer la responsabilité de ces dommages (que ce soit le constructeur ou les entreprises).
Il faut également savoir que l’assurance dommages-ouvrage peut être souscrite avant même le début des travaux de construction. Il suffit de mandater le constructeur afin qu’il fasse le nécessaire pour l’obtenir.
