A compter du 1er janvier 2022, le système de caution pour les locations va appliquer de nouvelles dispositions suite à une ordonnance du 15 septembre 2021. Comme le souligne Directe Location, agence de location située à Talence et à Bordeaux, ces modifications vont impacter aussi bien les propriétaires que les locataires. Explications.
Les principaux changements de la caution pour une location
Pour rappel, les termes de la caution locative sont aujourd’hui définis par l’article 2288 du Code Civil comme « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». A compter du 1er janvier 2022, cette définition sera modifiée pour apparaître comme suit : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». La Fnaim précise que cette définition s’applique aux loyers, aux charges locatives mais aussi aux éventuels travaux de remise en état du logement.
Il est à noter que l’un des principaux changements de la caution locative repose sur le fait que la formule jusqu’alors imposée (à savoir, recopiée mot pour mot), est désormais caduque. En effet, il arrivait fréquemment que des mots soient oubliés ou raturés, entraînant un désengagement possible de la responsabilité. Désormais, l’attestation devra montrer que la caution entraîne la responsabilité et son montant maximal devra être notifié en lettres et en chiffres.
En outre, la caution, qui pourra être réalisée de manière dématérialisée avec la signature électronique, pourra être pour une durée déterminée (comme de la durée du bail initial) ou indéterminée. Il sera possible de résilier son engagement par lettre recommandée à tout moment.
Les évolutions pour la contestation du contrat ou d’une dette
L’évolution de la réglementation va permettre aux personnes qui se portent caution de pouvoir contester une dette comme une régularisation de charges non justifiée mais aussi, à partir du 1er janvier, de « contester la validité du contrat de location sur lequel porte l’acte de cautionnement (la nullité du bail en raison d’un vice du consentement, comme un bail qui aurait été imposé au locataire par contrainte ou conclu à la suite d’une information cachée par le bailleur – un dol) ».
Il faut toutefois savoir à ce sujet que la caution pour contester la dette ne pourra aucunement « invoquer l’incapacité du locataire (comme un locataire mineur) si elle en avait connaissance. De même, elle ne pourra pas opposer le fait que le locataire soit protégé par une mesure légale ou judiciaire (telle qu’une mesure de surendettement) ».
