Lors de la souscription d’un prêt, votre créancier va souhaiter avoir des garanties en cas de problème de remboursement. C’est dans ce cadre qu’intervient l’inscription d’hypothèque judiciaire. Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, cette garantie représente une protection pour le créancier par une mesure encadrée par la loi. Le point en détail.
Les caractéristiques de l’inscription d’hypothèque
L’inscription hypothécaire est une garantie pour une banque lors de la souscription d’un crédit ou d’un prêt. Cette disposition lui permet en effet d’avoir une sécurité dans le cas où les remboursements ne soient pas effectués comme convenu. Pour cela, une hypothèque de votre bien immobilier (ou vos biens) est mise en place et inscrite au bureau de conservation des hypothèques, tout d’abord de manière provisoire puis définitive. D’où la mention d’« inscription hypothécaire ».
Cette inscription est ainsi une mesure dissuasive. En effet, en cas de défaut de paiement, la banque peut alors décider de vendre votre bien immobilier afin de pouvoir être remboursée. Il est d’ailleurs à noter qu’une fois l’inscription actée, vous ne pouvez en aucun cas vendre votre bien sous hypothèque sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la banque. Si tel est le cas, le montant du prix de vente perçu devra servir à rembourser le montant de la dette auprès du créancier.
En résumé, l’inscription de l’hypothèque portée sur les registres sert au créancier de garantie à la condition toutefois que la procédure ainsi que les délais soient respectés.
Les modalités d’une inscription hypothécaire
Afin de mettre en œuvre une inscription hypothécaire, le créancier doit effectuer sa demande auprès du juge compétent (selon s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel). Il doit pour cela motiver sa demande et fournir certaines informations, notamment sur le fait que le débiteur lui doit de l’argent mais aussi qu’il existe un réel danger qu’il ne perçoive pas ce montant.
Une fois la demande étudiée et s’il l’estime pertinente, le juge peut alors autoriser l’inscription provisoire d’hypothèque sur un bien du débiteur. On retrouve sur cette ordonnance le montant à rembourser et le bien hypothéqué concerné.
Le créancier a alors un délai de trois mois pour faire inscrire l’hypothèque provisoire auprès de l’organisme de référence, à savoir le service de publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques). Cette inscription est valable pendant 3 ans. Il doit en outre informer son débiteur des démarches effectuées sous un délai de 8 jours à compter de l’inscription provisoire et par le biais d’un huissier de justice. Le créancier a la possibilité d’entamer une action en justice dans un délai d’un mois afin d’obtenir un titre exécutoire. Il est à noter que le débiteur doit obtenir, pour lever l’hypothèque judiciaire provisoire, une mainlevée judiciaire ou amiable de l’inscription de la part du créancier.
Une fois ce titre exécutoire obtenu, le créancier peut inscrire de manière définitive l’hypothèque auprès des services de publicité foncière. Il a 2 mois pour effectuer cette démarche.
