La législation française prévoit trois types de garanties pour les constructeurs qui interviennent à compter de la réception des travaux et, pour certains, durant les 10 années suivantes. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement des équipements appelée « garantie biennale » et de la garantie décennale. Chacune d’entre elles, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, possède ses propres caractéristiques que nous vous proposons de découvrir en détail dans cet article.
La garantie de parfait achèvement, un an après la réception de l’ouvrage
La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil) est appliquée pour la réparation des dommages signalés par le maître d’ouvrage par le biais :
- de réserves mentionnées dans le cadre du procès-verbal de réception ;
- d’une notification écrite signalant les désordres révélés dans l’année de la réception.
Les réparations des dommages, quelle que soit leur gravité, est due par l’entrepreneur. Attention toutefois, il faut savoir que la garantie de parfait achèvement n’intègre pas les dommages issus de l’usage ou de l’usure normale.
La garantie biennale de bon fonctionnement, deux après la réception
La garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code Civil) oblige le constructeur à garantir pendant 2 ans l’ensemble des éléments dissociables de l’ouvrage, comme les portes fenêtres, les moquettes, le revêtement mural, etc. Ces derniers représentent en réalité les éléments qui peuvent être démontés, enlevés ou remplacés sans pour autant venir détériorer l’ouvrage qu’ils équipent.
C’est l’installateur de l’élément défaillant qui est le garant de son bon fonctionnement. Il est à noter que les équipements destinés à une activité professionnelle dans la construction relèvent de la responsabilité contractuelle, et non de la garantie biennale. Il existe toutefois des garanties d’assurance adaptées qui permettent de couvrir ce genre de risque.
La garantie décennale, jusqu’à 10 ans après la réception
La garantie décennale (art. 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil) permet de couvrir certains dommages qui apparaissent au cours des dix ans qui suivent la réception du bien. Pour cela, les dommages doivent obligatoirement venir affecter la solidité de l’ouvrage ou encore le rendre impropre à son utilisation. L’assurance du constructeur prend alors en charge le coût des réparations qui sont nécessaires dans le cadre de l’assurance décennale qui est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Cette garantie n’est par contre pas obligatoire pour certaines constructions de « génie civil », exclues de cette obligation par une ordonnance du 8 juin 2005. Toutefois, certains contrats prévoient une garantie « génie civil » qui permet de couvrir la responsabilité décennale de l’entreprise lors de la construction de ce type d’ouvrage.
Par ailleurs, il faut savoir que certains dommages qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale peuvent tout de même relever de la responsabilité contractuelle du constructeur.
Au terme des 10 ans, le constructeur est déchargé des responsabilités ainsi que des garanties qui pèsent sur lui.
