Votre agent immobilier vous a trouvé le bien immobilier de vos rêves ? Vous vous posez des questions sur les étapes suivantes ? Au menu : compromis de vente, contrat de vente, prêt, fiscalité… Le point sur le sujet avec Bertrand Boillon.
Etape 1 : le compromis de vente
Egalement connu sous le nom de promesse de vente, le compromis de vente constitue ce que les professionnels appellent un « avant-contrat ». Concrètement, il s’agit d’un document qui engage fermement et définitivement le vendeur et l’acheteur à vendre et à acheter un bien immobilier à un prix convenu. Le compromis fixe également les conditions de vente, notamment en désignant le bien vendu (description, superficie et adresse), les résultats des diagnostics, le prix et la date des versements, et le montant du dépôt de garantie. Concernant ce dernier point, il est commun que l’acheteur paie un acompte minimum de 5% du prix du bien à la signature de la promesse de vente. Ce versement sera imputé sur le prix de vente à la signature du contrat de vente. Par ailleurs, le compromis de vente désigne également la date de la prise de possession du bien, les conditions suspensives, en plus de mentionner le délai de rétractation de 10 jours.
Etape 2 : le contrat de vente
C’est la signature du contrat de vente chez le notaire, ou acte authentique, qui conclut le transfert de propriété du bien. Concrètement, l’acheteur verse le prix du bien et les frais notariés à la signature du contrat de vente. Ensuite, le notaire envoie une copie de l’acte de propriété à l’acheteur au terme de l’accomplissement de toutes les formalités. Il faut savoir que l’acte authentique fait office de titre de propriété pour l’acquéreur, et que grâce à la digitalisation des actes de vente, le délai s’en voit réduit à seulement 2 mois (au maximum). Aussi, n’oubliez pas de prévoir une assurance pour le jour de l’acte authentique.
Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur ou de l’acheteur ? Deux cas de figure se présentent. Au cas où le vendeur décède avant la signature du contrat de vente, il peut être remplacé par ses héritiers pour signer l’acte authentique. Si l’acheteur décède après réalisation des conditions suspensives, ses héritiers sont en principe obligés d’acheter.
Obtenir un prêt
Le compromis de vente doit comprendre une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt. Au cas d’un refus de prêt dans les délais prévus, il est possible de résilier l’avant-contrat sans avoir à payer de pénalités. En outre, l’indemnité d’immobilisation et le dépôt de garantie, c’est-à-dire les sommes versées d’avance, devront être remboursées. Cela dit, le futur acheteur ne peut prétendre à une protection légale s’il agit de manière répréhensible, comme le fait de ne pas accomplir les tâches nécessaires à l’obtention du prêt dans les temps.
Quid de la fiscalité ?
Signalons d’emblée que la majorité des incidences fiscales sont pour le vendeur. Quant à l’acheteur, il devra s’acquitter de la taxe foncière dès la signature de l’acte de vente. La taxe d’habitation devra elle être payée par l’occupant du logement au 1er janvier.
