Que se passe-t-il quand le logement que vous louez se dégrade ostensiblement et que votre propriétaire refuse de réaliser les travaux à sa charge ? Généralement, quand tel est le cas, le locataire souhaite le quitter au plus vite. A ce propos, beaucoup de locataires se demandent s’il est possible de demander un préavis réduit, ou de s’en affranchir complètement, quand le logement est indécent ou insalubre. Le point sur le sujet avec l’agence Directe Location située à Bordeaux.
Quels sont les motifs qui justifient un préavis réduit ?
Vous louez un logement vide ? Le législateur a prévu 9 cas qui justifient un préavis réduit, dont 4 sont liés à l’évolution professionnelle du locataire : premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Vous pouvez également bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- votre logement se situe dans une ;
- vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ;
- vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé ;
- votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- vous bénéficiez d’une attribution de logement social ;
- vous êtes victime de violences conjugales ou un enfant résidant dans votre foyer est victime de violences.
Vous l’aurez donc compris, le législateur n’a pas inclus l’état du logement dans la liste des motifs qui justifient la demande d’un préavis réduit. La question qui se pose est de quel recours disposez-vous quand votre logement est en piteuse état ?
Les conditions pour quitter le logement sans préavis
Vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit du fait du mauvais état de votre logement ? Pas de panique, il existe une solution. En effet, si votre propriétaire manque à ses obligations en matière de réparation, vous pouvez quitter votre logement sans préavis. Attention, il ne s’agit pas ici des petits travaux de rénovation. Il faut que l’état du logement en question ne vous permette plus d’y vivre en sécurité. Autre mise en garde : il y a une procédure à respecter. Le départ sans préavis ne peut avoir lieu que dans certains cas précis, après avoir fait des démarches auprès du propriétaire.
A ce niveau, la loi prévoit que le propriétaire doit vous fournir un logement salubre et décent. Autrement dit, son état et ses conditions d’occupation ne le rendent pas dangereux pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Pour en juger, il faudra analyser un certain nombre de critères comme, par exemple, la présence d’une installation électrique dangereuse, des infiltrations entraînant une humidité, coupures d’eau prolongées… Pour la loi, ces critères sont considérés comme des critères d’insalubrité. Aussi, un logement infesté par des animaux nuisibles n’est pas considéré comme décent.
Les démarches pour quitter son logement sans préavis
La première chose à faire quand vous constatez que votre logement ne garantit plus votre sécurité est d’en informer immédiatement le propriétaire, et lui demander de faire les réparations de conformité. S’il refuse ou ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection du tribunal en cas de logement non-décent. Vous pouvez également le faire auprès du maire de la commune où se situe le logement, en cas d’habitat en péril ou insalubre.
