La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier de réduction d’impôts très intéressante. Il a été étendu aux territoires d’Outre-Mer afin de dynamiser ce secteur. L’agence de conseil en investissement Financière Magenta nous livre son opinion. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel Outre-Mer.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel Outre-Mer ?
Le dispositif Pinel Outre-Mer permet aux investisseurs, payant entre 10 et 20 000 € d’impôt, d’accéder sous certaines conditions à une réduction d’impôts de 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition, selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans).
Cette loi, entrée en vigueur en 2014, intervient après la loi Duflot, et a été prolongée jusqu’à fin 2021. Il faut savoir que la défiscalisation d’un programme débute l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Il est toutefois possible de commencer la défiscalisation l’année de l’acquisition dans certains cas de figure.
Les DOM-TOM concernés par la loi Pinel Outre-Mer sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les conditions de la loi Pinel Outre-Mer
Afin de profiter des avantages de la loi Pinel Outre-Mer, il est nécessaire de mettre le bien en location, pour une période de 6, 9 ou 12 ans, en tant que résidence principale. Il est également obligatoire de respecter des plafonds de loyer qui sont en 2020 de 10,48 € pour les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et de 12,81 € pour la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis et Futuna.
La réduction d’impôt quant à elle est calculée selon la base d’un plafond au m² habitable, 5 500 € pour toutes les zones géographiques. Le taux pour sa part va varier selon la durée de l’engagement, à savoir :
- 23 % pour une location de 6 ans ;
- 29 % pour une location de 9 ans.
- 32% pour une location de 12 ans.
Par ailleurs, les ressources des locataires sont également à prendre en compte, et sont elles aussi plafonnées en 2020 :
- Pour les DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon :
- 28 408 € pour une personne seule ;
- 37 938 € pour un couple sans enfant ;
- 45 623 € pour un couple avec une personne à charge ;
- 55 077 € pour un couple avec deux personnes à charge.
- Pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis et Futuna :
- 31 042 € pour une personne seule ;
- 41 452 € pour un couple sans enfant ;
- 49 850 € pour un couple avec une personne à charge ;
- 60 180 € pour un couple avec deux personnes à charge.
Il est à noter que les ressources des locataires sont déterminées par l’avis d’imposition de l’avant dernière année. De plus, un enfant est considéré à charge qu’il soit en résidence exclusive ou alternée.
Enfin, il faut savoir que le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur, mais par contre il peut être l’un de ses ascendants ou descendants.
