Destinée aux professionnels de l’immobilier, la carte G est le sésame qui permet aux agents et aux agences de gérer, en toute légalité et conformité, la location d’un bien. Quelle est son importance ? Comment l’obtenir ? Et que faire si on n’a pas la carte G ? On vous dit tout !
Carte G : de quoi parle-t-on ?
La carte « Gestion », plus communément appelée carte G, le précieux sésame qui vous ouvre la voie de la gestion locative, que vous soyez une personne morale ou physique. Vous l’aurez donc compris, sans elle, vous exercerez cette activité dans l’illégalité la plus absolue. Encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la réglementation encadrant la carte G a été complétée le 26 mars 2014 par la loi ALUR.
Concrètement, la carte G, renouvelable tous les 3 ans, permet aux agents immobiliers et aux agences de gérer tous les aspects de la gestion locative, à savoir la perception des loyers, charges et autres indemnités et cautionnements, le tout pour le compte d’un propriétaire-bailleur. Bien entendu, ces opérations doivent être encadrées par un mandat signé par les deux parties. Autre formalité à respecter : le numéro de la carte G doit obligatoirement figurer sur l’ensemble des documents commerciaux émis par le professionnel de l’immobilier, qu’il s’agisse d’une agence ou d’un agent indépendant.
Comment obtenir la carte G ?
Sous certaines conditions (expliquées plus bas), vous pouvez soumettre une demande d’attribution de la carte G auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), sur dépôt de dossier et moyennant 160 €. Le renouvellement tous les 3 ans de la carte suit la même procédure, à la différence que vous ne paierez que 130 €.
Venons-en aux conditions d’éligibilité pour obtenir la carte G. En premier lieu, vous devez justifier d’une aptitude professionnelle dans le domaine de la gestion locative, notamment des études juridiques, économiques ou commerciales, et idéalement une expérience préalable à un poste de gestion chez une agence ayant la carte professionnelle. Il faut aussi remplir une condition de moralité, via un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, et souscrire une assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle). En outre, vous devez être immatriculé au RCS et fournir un extrait K ou Kbis de moins d’un mois et, enfin, souscrire une garantie financière.
La gestion locative ne s’improvise pas !
Vous l’aurez sans doute compris, la gestion locative ne s’improvise pas : c’est un « vrai » métier, assuré par des entreprises spécialisées en gestion locative comme Cosy Home. Et qui dit métier, dit un ensemble de démarches et de conditions à respecter, au premier rang desquelles l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la gestion locative. Dans le cas d’une personne morale, ce compte doit être séparé du compte bancaire de l’agence. Il faut aussi avoir une caisse de garantie, un critère qui, nous vous le disions, conditionne l’obtention de la carte G.
Pas de carte G ? Pas de problème !
Vous n’avez pas encore obtenu votre carte G ? Pas de panique, vous pouvez d’ores et déjà gérer certains services pour le compte d’un propriétaire-bailleur (sans percevoir les loyers), notamment la publication des annonces ou encore la remise des clés. Il est également possible de déléguer la gestion locative en passant par des plateformes spécialisées qui, elles, possèdent la carte G, le temps que vous obteniez la vôtre !
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