Vous souhaitez mettre votre logement en vente ou en location ? Depuis la loi Carrez, vous devez obligatoirement procéder à certains contrôles préalables, au premier rang desquels les diagnostics immobiliers. Pour dire les choses simplement, ces derniers ont vocation à vérifier la conformité du logement, en plus d’indiquer plusieurs informations le concernant.
Diagnostics immobilier : types et objectifs
Depuis maintenant plus de 10 ans, les diagnostics immobiliers font partie du paysage de l’immobilier et du bâtiment en France. Ils ont 2 grands objectifs.
- Tout d’abord les diagnostics ayant des enjeux de santé publique, tels que les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz.
- Ensuite les diagnostics liés à la sauvegarde et l’amélioration de l’habitat, c’est le cas pour les diagnostics termites, de performance énergétique.
L’objectif commun des diagnostics immobiliers est de protéger l’acquéreur, pour qu’il sache ce qu’il achète, mais aussi et surtout de protéger le vendeur, qui se trouve ainsi dégagé de ses responsabilités sur les vices cachés. Concrètement, tout l’objet des diagnostics immobiliers est d’informer le futur acquéreur ou locataire du bien sur les caractéristiques du logement, et notamment du point de vue de sa conformité. Autrement dit, les diagnostics immobiliers vont permettre de déterminer si le logement est habitable, sans pour autant qu’il présente de danger pour les occupants. Ce n’est pas tout : nous vous le disions, les diagnostics immobiliers vont surtout servir de protection au vendeur contre les vices cachés, en cas de cession immobilière.
L’ensemble des diagnostics immobiliers a pour but la protection de l’acquéreur, pour qu’il sache ce qu’il achète, mais aussi et surtout la protection du vendeur, qui se trouve ainsi dégagé de ses responsabilités sur les vices cachés.
Ces diagnostics font partis du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), mis à disposition de l’acquéreur lors de la signature de l’avant contrat et qui fera partie de l’acte de vente.
L’obligation de réalisation des diagnostics dépend de l’âge de l’immeuble, de l’âge de l’installation, ou de la situation géographique du bien immobilier.
Diagnostic immobilier, une obligation légale ?
Nous vous le disions, plusieurs facteurs déterminent l’obligation, ou non, de réaliser des diagnostics immobiliers, notamment l’âge de l’immeuble, sa situation géographique… Avant d’entrer dans le détail, il faut distinguer les diagnostics immobiliers réalisés dans le cadre d’une cession immobilière et ceux réalisés pour une location.
Commençons par le cas de la vente. A ce niveau, l’obligation de réaliser un diagnostic immobilier est fonction de certaines caractéristiques du logement et du type de transaction. Entre autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente, citons le diagnostic dit loi Carrez, qui concerne toutes les habitations pour en attester la superficie. Le diagnostic électrique est également obligatoire en cas de cession immobilière, mais seulement si les installations électriques du bien datent de plus de 15 ans. Idem pour le diagnostic gaz, obligatoire au cas où le réseau de gaz a une ancienneté de plus de 15 ans. Dernier exemple, celui du diagnostic amiante, obligatoire pour les habitations construites avant le 1er juillet 1997.
Venons-en à présent à la location. Rappelons tout d’abord que les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location concernent à la fois les locations meublées et non meublées. Rappelons également que certains diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente le sont aussi en cas de location. C’est notamment le cas du diagnostic électrique, du diagnostic gaz, du diagnostic plomb, du diagnostic ERP… D’autres sont spécifiques à la location, tels que le diagnostic Boutin, qui sert à mesurer la surface habitable du logement.
Liste des diagnostics obligatoires pour une vente immobilière
Suite aux questions que vous nous avez posées, il nous paraît important de faire une liste des diagnostics légalement obligatoires à fournir pour une vente immobilière. Il en existe 9 à ce jour (article mis à jour le 28/04/2022) :
- diagnostic amiante
- diagnostic électricité
- diagnostic État des Risques et Pollutions (aussi appelé diagnostic ERP)
- diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
- diagnostic gaz
- diagnostic mérule
- diagnostic de performance énergétique (le fameux DPE)
- diagnostic plomb
- diagnostic termites
A ces diagnostics immobiliers obligatoires, il convient d’en rajouter 1 dans le cas d’une vente de maison :
- diagnostic Assainissement Non Collectif
Et d’en rajouter 2 dans le cas d’une vente d’un appartement en copropriété :
- le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété
- le diagnostic metrage loi Carrez
Qui paye pour les diagnostics immobiliers ?
Qu’il s’agisse d’une cession immobilière ou d’une location, la réalisation des diagnostics immobiliers est toujours à la charge du propriétaire. Nous vous rappelons que le DDT doit être remis au moment de la signature du contrat de bail ou du contrat de vente. Il revient au notaire, dans le cas d’une cession immobilière, de vérifier que tous les diagnostics nécessaires ont été réalisés. Dans le cas contraire, il a le devoir de s’opposer à la vente.
