La garantie décennale (art 1792-4 du code civil) vous permet d’être protégé contre certains sinistres. Elle est imposée à tous les constructeurs qui sont tenus de souscrire à ce type d’assurance décennale, qu’il s’agisse d’un chantier de construction mais aussi de rénovation ou d’extension. Si vous constatez un vice entrant dans les termes de la garantie décennale, vous allez alors pouvoir faire jouer cette garantie. Comment ? On vous explique tout !
Les conditions pour faire intervenir la garantie décennale
Avant d’envisager une procédure liée à la garantie décennale, vous devez vous assurer que les dommages constatés entrent dans ce cadre. Ils doivent en effet porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendre ce dernier impropre à son utilisation prévue (voir la définition de la garantie décennale selon le code civil). En outre, ces dommages doivent avoir été constatés dans le délai caractérisant la garantie décennale, à savoir dix ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Enfin, vous devez vous assurer que le type d’ouvrage bénéficie bien de la garantie décennale du constructeur.
Les modalités déclaratives à suivre pour enclencher la garantie décennale
Une fois les conditions précédemment évoquées réunies, vous allez pouvoir engager les démarches pour faire intervenir la garantie décennale.
Pour ce faire, vous allez déclarer le sinistre constaté au constructeur par le biais d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cet écrit a pour objectif de mettre en demeure le constructeur, en lui rappelant qu’il doit réparer le sinistre constaté ou qu’il doit le déclarer à son assurance décennale afin que cette dernière indemnise les travaux à effectuer.
Sans réponse de la part du constructeur de l’ouvrage, vous devez alors saisir le tribunal d’instance ou de grande instance afin d’instruire votre dossier.
Question récurrente car elle pose un problème de taille : comment faire jouer la garantie décennale lorsque l’entreprise qui a construit n’existe plus ? Nous répondrons dans un prochain article à cette interrogation pour vous offrir les solutions permettant d’enclencher le processus de garantie qui s’applique à votre bien immobilier.
