Attention à la garantie visale : une mesure insuffisante pour protéger les bailleurs ?

par | Mai 21, 2024 | Juridique

La garantie des loyers impayés représente une bouée de sauvetage pour de nombreux propriétaires en France. Parmi les dispositifs proposés, on retrouve la garantie visale qui se distingue comme une solution innovante, ciblant particulièrement les jeunes de 18 à 30 ans ainsi que les salariés à faible revenu.

Conçue pour remplacer le garant traditionnel, cette assurance semblait offrir une tranquillité d’esprit inégalée aux bailleurs. Toutefois, la réalité s’avère parfois plus complexe, comme l’illustre l’expérience désenchantée de Jean, un propriétaire qui a vu ses attentes se heurter à un mur de déconvenues.

La garantie visale, une promesse de sécurité pour les propriétaires

La Garantie Visale que nous avons déjà présenté dans cet article, initiative d’Action Logement, se présente comme un rempart contre les risques de loyers impayés, mais comme l’explique Cosy Home dans ses actualités, gérer une procédure de loyers impayés n’est pas toujours simple. En théorie, ce dispositif garantit aux propriétaires le paiement des loyers dus, transformant le locataire en débiteur vis-à-vis d’Action Logement en cas de défaillance. En 2022, quelque 280 000 logements ont été loués sous cette bannière, témoignant de son attractivité. Jean, retraité et propriétaire d’un studio à Saint-Etienne, avait toute confiance en ce système, voyant en lui un moyen de sécuriser ses revenus locatifs tout en aidant un locataire sans garant.

Une réalité amère derrière le voile de la garantie

Toutefois, l’histoire de Jean révèle les failles d’un système apparemment infaillible. Lorsque son locataire cesse de payer son loyer, Jean se tourne vers la garantie visale, seulement pour se voir opposer un refus pour « non-conformité, dossier refusé ». Cette décision, surprenante et frustrante, lui coûte six mois de loyers impayés, soit une perte de 4 000 euros.

Ce revers met en lumière un aspect méconnu de la garantie : bien que le dossier soit accepté initialement, aucune vérification approfondie n’est effectuée jusqu’à ce qu’un problème survienne. Ainsi, des erreurs mineures dans la rédaction du bail, telles qu’une adresse mal renseignée ou l’omission de détails comme la présence de wifi, peuvent invalider la garantie au moment le plus critique.

Action Logement : une réponse aux critiques

Face à l’épreuve de Jean, Action Logement a finalement cédé, acceptant de couvrir les loyers impayés après intervention de RMC, et présentant ses excuses au propriétaire lésé. Cette issue, bien que positive, soulève des questions sur la rigueur et la transparence des critères d’éligibilité de la garantie visale. Elle incite également à une réflexion plus large sur la nécessité pour les propriétaires de rédiger avec une extrême précision leurs contrats de bail, sous peine de se retrouver démunis au moment où ils auraient le plus besoin de soutien.

L’affaire de Jean, loin d’être un cas isolé, jette une lumière crue sur les défis et les pièges potentiels associés aux garanties de loyer. Elle rappelle aux propriétaires l’importance de la vigilance et de la préparation dans la gestion de leurs biens locatifs, dans un environnement où les assurances, censées offrir sécurité et tranquillité d’esprit, peuvent parfois révéler des complexités inattendues.