Lorsqu’il s’agit de fixer les limites d’une parcelle cadastrale dans le cadre d’une modification parcellaire, d’une réunion ou d’une division, un géomètre-expert a recours au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Anciennement nommé document d’arpentage, celui-ci s’avère par ailleurs obligatoire en cas de mutation d’un terrain enregistré par acte notarié.
Document d’arpentage : de quoi parle-t-on ?
Nouvellement nommé Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), le document d’arpentage renvoie aux nouvelles parcelles cadastrales créées dans un extrait de plan cadastral dans une zone donnée. Concrètement, le document d’arpentage contient les nouvelles dimensions rapportées, notamment la surface fiscale et la contenance cadastrale, en plus de la situation de ladite parcelle comparée à ses voisines et son numéro. Ce document peut par ailleurs être numérique ou non. Dans l’un ou l’autre cas, il présente le formulaire de modification du parcellaire cadastral (numéro 6463-N-SD) et l’extrait du plan cadastral.
Document d’arpentage : à quel moment est-il obligatoire ?
A quelques rares exceptions près, le document d’arpentage est obligatoire lors des changements qui impliquent une modification de la position des limites présentées par l’extrait de plan cadastral associé au document, à savoir : les actes notariés ou judiciaires (nouvel enregistrement de la mutation du terrain), la réalisation d’un plan de bornage, la formalisation de nouvelles limites dans le cadre d’une rectification de lotissement, d’une réunification ou d’une division des parcelles cadastrales.
Lorsqu’il s’agit de la rédaction d’un acte soumis à publicité foncière, il est exigé de présenter un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral au notaire. C’est notamment le cas lors de la réalisation d’un transfert de propriété consécutif à une succession, de la création d’un lotissement ou d’une division de propriété. En outre, il est aussi obligatoire lorsque le géomètre-expert modifie le cadastre dans le cadre de la création de nouvelles parcelles. Pour rappel, tout l’objet du document d’arpentage est de créer de nouvelles parcelles à l’intérieur d’une propriété, que ce soit par réunion foncière ou par division.
Une reproduction du plan cadastral
Dans les faits, le document d’arpentage est une reproduction du plan cadastral qui permet de reporter les nouvelles mesures de parcelles et de mettre à jour ledit cadastre. Vous le savez certainement, ce document est exclusivement réalisé par un géomètre-expert. C’est le seul moyen pour que le document d’arpentage soit opposable et valable juridiquement. Après réalisation du document, le géomètre-expert le transmet pour mise à jour à la Direction Générale des Finances Publics (DGFiP), plus communément connue sous le nom d’administration du cadastre.
