Vous prévoyez de ravaler, entretenir, nettoyer ou peindre votre façade ? Vous devez savoir que ce type de travaux est strictement encadré par la loi, que ce soit du point de vue des procédures obligatoires ou des réglementations locales. Le point sur le sujet avec l’avocat Georges Gaède.
Que dit la loi concernant le matériau et la couleur du revêtement de façade ?
Avant d’entamer des travaux de ravalement façade, il est essentiel de savoir ce que dit la loi sur le choix du revêtement. A ce niveau, il faut savoir que chaque commune impose des règles strictes à tous les habitants, pour des raisons évidentes d’harmonisation de l’aspect extérieur des maisons et immeubles de la commune. Ces règles énumèrent ainsi les matériaux à utiliser et les couleurs. Pour vous aider à y voir plus clair, différents documents sont mis à votre disposition, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) que vous pouvez consulter en mairie. Pour plus de détails, il est possible de vous adresser au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de votre localité.
Les obligations légales de ravalement
Nous vous le disions en introduction, les travaux de façade (entretien, nettoyage, rénovation…) sont strictement encadrés par la loi, notamment du point de vue de la périodicité, des matériaux ou encore des couleurs à privilégier. Selon l’article L 132-1 du Code de la construction et de l’obligation, qui rend le ravalement de façade obligatoire, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ». Cela dit, vous pouvez obtenir une dérogation par décision de l’autorité municipale chargée de faire respecter les obligations légales.
Quid du nettoyage de façade ?
Outre le ravalement de façade, les particuliers sont tenus de respecter une autre obligation : l’entretien de façade, à ne pas confondre avec le ravalement. Il faut savoir que cette opération d’entretien est à la charge du propriétaire du bâtiment concerné ou de la copropriété, comme prévu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Au cas où le bâtiment donne sur une rue, il est essentiel de déposer une demande d’autorisation de voirie en mairie, notamment lorsque vous devez poser un échafaudage sur le domaine public. Parfois, il vous sera demandé de vous acquitter d’une taxe locale. Rappelons enfin que les bâtiments classés monuments historiques ou sis dans un secteur sauvegardé doivent faire l’objet d’un permis de construire.
L’isolation de façade par l’extérieur
L’isolation d’une façade par l’extérieur faut également l’objet de certaines obligations légales, au premier rayon desquelles l’obligation d’isoler quand des travaux de ravalement de façade sont engagés. C’est ce que prévoit un décret du ministère de l’Environnement datant de 2017, qui stipule que : « toutes les façades constituées de béton banché, de briques industrielles, de blocs de béton industriels ou de bardages en métal doivent être isolées lors du ravalement obligatoire prévu tous les 10 ans ».
