Il existe diverses garanties lorsque vous achetez un bien : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale… Il n’est pas forcément évident de s’y retrouver ! Thibault Gond vous présente aujourd’hui la garantie décennale qui vous protège, ainsi que les futurs acquéreurs successifs, de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux. Le point sur ce dispositif légal.
Les enjeux et responsabilités de la garantie décennale
La garantie décennale a pour objectif principal de protéger les acquéreurs de dommages pouvant affecter la construction dans sa solidité ou en la rendant impropre à sa destination. Il s’agit d’une responsabilité légale qui concerne l’ensemble des constructeurs d’un ouvrage, qu’il s’agisse d’un promoteur immobilier, d’un architecte, d’un ingénieur-conseil, et même d’un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cette garantie est prévue dans le Code civil, article 1792-4-1, précisant que le constructeur est déchargé de cette garantie à l’issue du délai de 10 ans démarré à la réception des travaux.
C’est pourquoi un constructeur doit impérativement être couvert par une police de responsabilité civile décennale dès le commencement du chantier. C’est en effet ce moment qui détermine l’ouverture de la garantie décennale et de son délai. Il est à noter que la législation notifie la possibilité pour le constructeur de ne pas engager sa responsabilité décennale si les origines des dommages sont d’une autre nature, comme un cas de force majeure ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et insurmontable n’étant pas de son fait.
La rédaction d’immo-actu considère, tout comme Thibault Gond, que la garantie décennale est d’une importance capitale. Elle permet de sécuriser la construction et l’achat.
Les points couverts par la garantie décennale
Il est important d’étudier et de comparer les différentes offres de garanties, vous trouverez d’ailleurs sur le blog de Thibault Gond un article très bien écrit concernant le risque d’avoir une garantie construction couvert par une compagnie étrangère.
Les dommages qui peuvent entrer dans la garantie décennale se caractérisent par le fait de rendre l’ouvrage impropre à son usage ou encore de compromettre sa solidité. Ils peuvent porter tant sur les murs que sur la toiture ou encore la charpente. Fissures importantes, glissement de terrain, étanchéité… Dès lors qu’un élément constitutif est affecté de manière impactante, la garantie décennale entre en jeu. Attention toutefois, les dommages considérés comme étant esthétiques n’engagent nullement la responsabilité décennale du constructeur, comme par exemple des fissures sans infiltration, des nuances dans le dallage ou un enduit, ou toute autre trace. Il est également bon de savoir que certains travaux de rénovation sont également concernés par la garantie décennale, comme notamment un agrandissement, une rénovation totale de la charpente, la construction d’une piscine…
Au-delà de la garantie décennale, d’autres garanties légales de construction sont également applicables au moment de réception des travaux, comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie biennale, qui interviennent sur d’autres points.
